Réglementation

L’organisation juridique du pilotage

Tout Pilote est obligatoirement attaché à une Station.

Le nombre des Pilotes est limitativement déterminé dans chaque Station ; ils sont recrutés par Concours, et doivent remplir certaines conditions d’âge, de navigation et de brevet. Les Pilotes sont copropriétaires de leur matériel, chacun possède une part de copropriété qu’il cède à son successeur. Tout nouveau Pilote doit en entrant acheter sa part de matériel et fournir un cautionnement, créé pour lui permettre de limiter sa responsabilité.

Les Pilotes exploitent leur Matériel à titre collectif sous le régime de la loi sur les Syndicats professionnels. Ils sont donc groupés dans chaque Station en Association ou Syndicat professionnel dont ils élisent le Bureau: Président, Trésorier, Secrétaire, etc… L’Association ou le Syndicat professionnel est chargé de la défense des intérêts de la Station et de la gestion du matériel. Le Pilote est ainsi à la fois un armateur puisqu’il exploite un ou plusieurs navires, et un inscrit maritime puisqu’il fait de la navigation professionnelle. En même temps, il exerce un Service obligatoire, d’intérêt public, sous le contrôle de l’Administration qui le nomme et peut le révoquer. Juridiquement considéré comme commerçant, il l’est fiscalement comme salarié, rémunéré à la part par sa Station ; rémunération qui n’est aucunement garantie et qui dépend uniquement de la prospérité du port qu’il sert.

Certains juristes s’étonnent de la situation juridiquement imprécise du Pilote, qui gère un service public sans avoir la qualité de fonctionnaire, qui bénéficie d’un monopole sans être officier ministériel, qui exerce ses fonctions en pleine indépendance, tout en étant au service de l’armateur. En réalité, le Pilote est un prestataire de services et n’est pas le survivant attardé d’une époque révolue. Sa physionomie actuelle ne date que d’une période relativement récente.

Cas de la Station Te Ara Tai

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(créée en septembre 1996)

ARRETE n° 962 CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement local de la station de pilotage Te Ara Tai

Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du vice-président, ministre de la mer, du développement des archipels, des ports et des postes et télécommunications,

-Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avri1 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

-Vu l’arrêté n° 195 PR du 29 mai 1996 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

-Vu la délibération n° 96-98 APF du 8 août 1996 portant statut général du pilote maritime en Polynésie française ;

-Vu l’arrêté n° 961 CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement général du pilotage maritime à l’approche et à la sortie des eaux intérieures de la Polynésie française ;

-Vu le statut du syndicat professionnel des pilotes de la station des îles de la Société ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 4 septembre 1996,

Arrête :

Article 1er.- Création de la station des îles de la Société

Il est créé une station de pilotage dénommée « Station de Pilotage des Iles de la Société » renommée « Station de Pilotage Te Ara Tai », dont le siège est à Papeete (Tahiti), chargée d’assurer les opérations de pilotage maritime dans les zones de pilotage obligatoire telles que définies à l’article 2 ci-dessous.

Art. 2.- Zones de pilotage obligatoire

Les zones de pilotage obligatoire relevant de la station de pilotage des îles de la Société (ci-après dénommée la station) sont constituées des ports, rades et lagons des îles de Tahiti, Moorea (îles du Vent), Huahine, Raiatea, Tahaa, Bora Bora (îles Sous-le-Vent) et Rangiroa (Tuamotu).

Art. 3.- Obligation de pilotage

A l’intérieur des limites des zones définies à l’article 2 ci-dessus, le pilotage est obligatoire pour tous les navires français et étrangers, exceptés :

a) les engins de servitude, les navires affectés exclusivement au sauvetage, et les navires du service chargé de la signalisation maritime ;

b) pour la circonscription portuaire de Papeete :

* les navires militaires français d’une longueur hors tout inférieure à quatre-vingt-dix (90) mètres ;

* les navires naviguant dans les limites du cabotage national immatriculés en Polynésie française et d’une longueur hors tout inférieure à quatre-vingt-dix (90) mètres ainsi que ceux d’une longueur supérieure, en service à la date d’effet du présent arrêté ;

* les navires de toutes autres catégories d’une longueur hors tout inférieure à quarante (40) mètres.

c) en dehors de la circonscription portuaire de Papeete : les navires de toutes catégories d’une longueur hors tout inférieure à quatre-vingt-dix (90) mètres.

Art. 4.- Demande de pilote

Tout navire astreint à l’obligation de pilotage est tenu de faire connaître à la station :

- son heure probable d’arrivée dans la zone de pilotage obligatoire vingt-quatre (24) heures au moins avant son arrivée ;

- son heure probable de départ deux (2) heures au moins avant l’heure fixée pour un appareillage prévu entre 8 h et 20 h et avant 16 h pour un appareillage prévu entre 20 h et 8 h ;

- son heure probable de mouvement, dans les mêmes conditions que pour un appareillage.

Toute annulation intervenant dans les deux heures précédant l’heure initialement prévue pour l’opération de pilotage est facturée à la charge du navire.

Art. 5.- Appel du pilote

Tout navire astreint à l’obligation de pilotage est tenu de contacter la station par communication radio VHF, canal 12, une (1) heure au moins avant son entrée dans la zone de pilotage obligatoire ou de faire le signal d’appel du pilote (pavillon de code international « G ») à son entrée dans cette zone et de le maintenir jusqu’à l’embarquement du pilote. Une fois le pilote à bord, le navire arbore le pavillon de code international « H ».

Art. 6.- Assemblée commerciale

L’assemblée commerciale de la station est composée comme suit :

le chef du service de la navigation et des affaires maritime ou son représentant ; président

le chef du service des affaires maritimes ou son représentant ; membre

le chef du service des affaires économiques ou son représentant ; membre

le représentant du port autonome de Papeete ; membre

le représentant de la direction de l’équipement ; membre

le représentant des agents et consignataires de navires ; membre

le représentant de la marine nationale ; membre

deux (2) pilotes de la station en activité ; membres

Art. 7.- Tarifs de pilotage

Les tarifs et indemnités de pilotage de la station sont fixés en annexe au présent règlement. Ces tarifs et indemnités s’entendent hors taxes.

Art. 8.- Effectif des pilotes

L’effectif des pilotes de la station est compris entre trois (3) et cinq (5). Dans ces limites, l’effectif exact est déterminé sur proposition du chef du pilotage de la station et après avis de l’assemblée commerciale.

La réduction d’effectif ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure des vacances de postes.

Art. 9.- Recrutement des pilotes

Les pilotes de la station sont recrutés conformément aux dispositions en vigueur.

Le programme des connaissances particulières exigées des candidats aux fonctions de pilote de la station est fixé en annexe au présent règlement.

Le candidat reçu au concours devra, sous l’autorité du chef du pilotage de la station, effectuer un stage d’élève pilote de six mois en double. Ce stage est complété par une période de pilotage effectif de dix-huit mois, correspondant à une progression de volume des navires pilotés et dont les modalités d’exécution figurent au règlement intérieur de service de la station.

Art. 10.- Organisation du service

La direction du service de pilotage et le fonctionnement des affaires courantes sont assurés conformément aux dispositions du règlement intérieur de service de la station.

Art. 11.- Composition du matériel

La composition du matériel, des biens meubles et immeubles de la station s’entend :

- de locaux d’attente, ateliers et bureaux avec les équipements nécessaires au fonctionnement du service ;

- d’une vedette de pilotage au moins, pour la mise à bord et le débarquement des pilotes. En service de jour, elle porte le pavillon de code international « H » ; de nuit, les feux réglementaires des bateaux-pilotes ;

- d’un véhicule de service au moins.

Art. 12.- Propriété du matériel

Les pilotes de la station sont propriétaires à titre collectif par parts individuelles et égales du matériel et des biens nécessaires à l’exécution du service.

Art. 13.- Exploitation et gestion du matériel :

Afin d’assurer le fonctionnement du service du pilotage, les pilotes copropriétaires :

  • mettent l’ensemble du matériel de la station à la disposition du syndicat professionnel des pilotes de la station ;
  • confient la gestion et l’exploitation de ce matériel audit syndicat, en vertu d’un mandat permanent.

Art. 14.- Organisation financière

L’organisation financière est assurée conformément aux dispositions du règlement intérieur financier de la station.

Art. 15.- Dispositions transitoires

Il peut être dérogé, dans les conditions fixées à l’annexe 5, aux dispositions des articles 10 et 14 du présent arrêté jusqu’à la cessation d’activité de M. Edgard Blouin en qualité de capitaine du port de Papeete.

De même, pour la première fixation des tarifs et indemnités de pilotage de la station, il est dérogé à la consultation préalable prévue aux articles 6, dernier alinéa, et 12, alinéa 2, du règlement général de l’assemblée commerciale composée comme définie à l’article 6 du présent arrêté.

Art. 16.- Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.

A compter de cette date, sont abrogées les dispositions de l’arrêté n° 208 CM du 22 février 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 29-95 du 27 décembre 1995 du conseil d’administration du port autonome de Papeete portant modification des tarifs de pilotage dans le port de Papeete.

Art. 17.- Le vice-président, ministre de la mer, du développement des archipels, des ports et des postes et télécommunications, le ministre de l’économie, du plan et de la prévision économique, des entreprises et de l’énergie, le ministre dé l’équipement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 12 septembre 1996.

Gaston FLOSSE.

(MAJ 20/08/2001)